Le producteur engage sa responsabilité délictueuse du fait d'un défaut de sécurité de l'un des produits mis en circulation ayant entraîné le dommage.
Il s'agit d'une responsabilité de plein droit, objective, indépendante de la notion de faute et de la nature contractuelle ou non du lien qui unit la victime et le responsable du dommage.
Le produit à l'origine du dommage doit avoir été mis en circulation et être défectueux.
Maître Adrai Lachkar, avocat au Barreau de Marseille, prendre en charge le dossier pour votre compte et engagera à l'encontre du laboratoire pharmaceutique ou du fabriquant à l'origine de la mise sur le marché du produit ou médicament défectueux.
Le cabinet d'avocat Adrai Lachkar vous informe qu'il faut agir vite en effet la victime de 3 ans à compter du préjudice pour saisir le Tribunal compétent !