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Cabinet Adrai Lachkar > La commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ou CIVI , c'est quoi ?

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ou CIVI , c'est quoi ?

La CIVI , c'est une juridiction spécialisée siègeant auprès des Tribunaux de grande instance, elle indemnise les victimes d'infactions pénales .

Sont concernées les victimes d'agression, de viol .....

Cette juridiction peut être saisie par la victime , mais aussi par ses proches .

La victime peut donc lui demander une provision ,en attendant la réparation intégrale de ses préjudices .

 

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